Droit pénal des affaires
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L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise) ne crée pas une nouvelle contravention mais constitue une norme d’imputation : le Tribunal fédéral a enfin tranché cette ancienne querelle doctrinale
/dans Droit de fond, Jurisprudence /par Alain MacalusoLe TF a tranché : l’art. 102 CP est une norme d’imputation et ne crée pas de nouvelle contravention de « mauvaise organisation ». Le délai de prescription de l’action pénale est donc celui de l’infraction imputée à l’entreprise.
Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés
/dans Procédure, Jurisprudence, Non classé /par Alain MacalusoDans un arrêt du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a jugé qu’une banque était légitimée à demander la mise sous scellés de documents qu’une autorité de poursuite pénale avait acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités.
Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence
/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain MacalusoDans un arrêt de principe du 28 octobre 2019 (6B_389/2019), destiné à la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a consacré un changement de sa jurisprudence. Le TF considère désormais qu’un jugement de première instance prononcé par défaut au sens des art. 366 ss CPP n’est plus à même de mettre un terme définitif au cours de la prescription de l’action pénale en application de l’art. 97 al. 3 CP.
Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.
/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain MacalusoDeux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.
Révision du CPP : vers quelques modifications en matière de scellés et de séquestre
/dans Législation, News /par Alain Macaluso / Laurine RochatLe 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la modification du code de procédure pénale (CPP). La révision du CPP se limite à des modifications ponctuelles, dont certaines, en matière de scellés et de séquestre, revêtent cependant une importance non négligeable, en particulier pour le droit pénal économique.
Le Tribunal fédéral tranche une question inédite : il n’y a pas de blanchiment d’argent en Suisse si les valeurs ne sont pas confiscables à l’étranger
/dans Droit de fond, Jurisprudence /par Alain MacalusoDans un arrêt aux considérants approfondis du 6 août 2019, destiné à la publication au recueil des ATF et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, le Tribunal fédéral a tranché , en particulier, une question inédite en matière de blanchiment d’argent selon l’art. 305bis CP. Cette question est celle de savoir si la caractère confiscable, selon le droit étranger, de valeurs patrimoniales en lien avec une infraction commise à l’étranger est ou non une condition à la réalisation, en Suisse, de l’infraction de blanchiment.
Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes
/dans Jurisprudence /par Alain MacalusoDans un arrêt du 4 juillet 2019, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer et d’expliciter encore sa jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 172, dans laquelle il avait considéré qu’un transfert international de valeurs patrimoniales ne constituait pas nécessairement un acte d’entrave propre à réaliser un blanchiment d’argent aux termes de l’art. 305bis CP.
Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…
/dans Droit de fond, Législation, News /par Alain MacalusoLe 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à la quasi-unanimité la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). La novelle comporte des normes qui pourraient permettre à l’adjudicateur de punir la corruption chez un soumissionnaire, en dehors de toute constatation pénale préalable de l’existence d’une infraction.