Notes et commentaires Archives - Droit pénal des affaires

Rapport annuel 2018 du MROS : quelques chiffres clés et ce qu’ils révèlent

20 juin 2019/dans Notes et commentaires, News /par Alain Macaluso / Laurine Rochat

Au mois d’avril 2019 est paru le rapport annuel 2018 du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Plusieurs éléments chiffrés intéressants en ressortent.

Interdiction de la double poursuite pour un même complexe de faits en matière financière (rapport entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale)

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires, Jurisprudence /par Alain Macaluso / Hadrien Monod

Dans une affaire récente, la CourEDH a condamné la France pour violation de l’interdiction de la double poursuite en raison d’une condamnation prononcée par l’autorité pénale ayant fait suite à une procédure financière diligentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette affaire pose la question des rapports entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale.

Entraide, délégation de la poursuite pénale et respect de la personnalité des employés de banque : des questions sur la pratique de l’OFJ

20 juin 2019/dans Procédure, Entraide, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Les modalités propres à la délégation d’une poursuite pénale à une autorité étrangère ne doivent pas servir à éluder, volontairement ou non, les règles liées à la protection de la personnalité de tiers non impliqués dans les infractions pénales objets de la délégation. Il y a lieu à cet égard de traiter leur situation comme en matière d’entraide pénale et, dans tous les cas, de respecter le droit d’être entendu des intéressés.

La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion ?

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Dans le contexte de la fusion d’entreprises, le Tribunal fédéral nie que le statut de lésé puisse passer de l’entreprise reprise à l’entreprise reprenante. Qu’en est-il alors de la qualité d’auteur d’une infraction? Des procédures sont actuellement en cours en Suisse contre des entreprises reprenantes pour des faits commis au sein de l’entreprise reprise. Cela heurte le principe de la personnalité des peines. La question, ouverte en droit suisse, est tranchée en droit français.

Corruption : distinction entre actes préparatoires non punissables, tentative et infraction consommée

18 juin 2019/dans Droit de fond, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Si les infractions en matière de corruption sont très rapidement consommées, il n’en demeure pas moins que tout comportement visant potentiellement des fins corruptives n’atteint pas nécessairement le seuil de la répression pénale. Ainsi, non seulement une tentative de corruption est-elle envisageable, mais encore, dans nombre de situations, les comportements découverts ne relèveront-ils que des actes préparatoires non punissables.

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